Conditions générales de vente

Préambule

Onssen ADS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 056 975, dont le siège social est situé 197 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, édite et exploite la plateforme PrimeDeal (ci-après « la Plateforme »), place de marché d'opportunités commerciales B2B. Ci-après « la Société » ou « PrimeDeal ».

D'une part, et la personne morale ou le professionnel qui crée un compte sur la Plateforme et souscrit une formule d'abonnement afin d'accéder aux coordonnées d'entreprises ayant un projet d'achat identifié, ci-après « le Client ».

La Société et le Client sont désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Définitions

• Plateforme : le site PrimeDeal et l'espace client associé.
• Opportunité : un projet d'achat d'une entreprise, détecté par les dispositifs d'acquisition opérés par Onssen, qualifié puis publié de façon anonymisée dans le catalogue de la Plateforme.
• Fiche : les informations complètes d'une Opportunité (raison sociale, SIRET, adresse, nom, fonction, e-mail et téléphone du décideur, notes de qualification), révélées au Client après déblocage.
• Crédits : unités de compte incluses dans la formule d'abonnement, utilisées pour débloquer des Opportunités. Les Crédits n'ont pas de valeur monétaire.
• Déblocage : l'opération par laquelle le Client utilise des Crédits pour accéder à la Fiche d'une Opportunité, en mode mutualisé ou exclusif.
• Mode mutualisé : déblocage permettant à d'autres clients de débloquer la même Opportunité pendant sa durée de publication.
• Mode exclusif : déblocage réservant l'Opportunité au seul Client ; il n'est proposé que si aucun autre client ne l'a débloquée auparavant.
• Contestation : la demande de recrédit formulée par le Client sur une Opportunité débloquée, dans les conditions de l'article 8.

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des Parties pour l'accès au catalogue de la Plateforme, la souscription des formules d'abonnement et le déblocage d'Opportunités au moyen de Crédits.

Les services de la Plateforme sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Les CGV sont acceptées par le Client lors de la création de son compte (case à cocher) et prennent effet à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Article 2 : Accès à la Plateforme et compte client

Le catalogue anonymisé des Opportunités est consultable librement et gratuitement, sans création de compte.

Le déblocage d'une Opportunité nécessite la création d'un compte au nom d'une entreprise identifiée (raison sociale, SIRET, adresse e-mail professionnelle) et la souscription d'une formule d'abonnement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute utilisation de la Plateforme au moyen des identifiants du Client est réputée faite par le Client, qui en assume l'entière responsabilité. Seul l'utilisateur responsable du compte peut souscrire, modifier ou résilier la formule et gérer les moyens de paiement. Il peut ouvrir un accès à d'autres utilisateurs de son entreprise et le leur retirer à tout moment. Les utilisateurs rattachés au compte partagent le solde de Crédits de l'entreprise.

Article 3 : Formules d'abonnement et Crédits

Les formules proposées à la date des présentes sont les suivantes :

En formule mensuelle, les Crédits sont attribués au paiement de chaque échéance. En formule annuelle, la totalité des Crédits de l'année est attribuée dès le paiement.

Les Crédits sont valables pour la période d'abonnement au titre de laquelle ils ont été attribués : un (1) mois en formule mensuelle, douze (12) mois à compter de la date de souscription en formule annuelle. À chaque échéance (chaque mois en formule mensuelle, à la date anniversaire en formule annuelle), le solde de Crédits non consommés est remis à zéro, sans report, remboursement ni indemnité, avant l'attribution des Crédits de la nouvelle période. Les Crédits non consommés sont également perdus à la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause.

La Société peut attribuer des Crédits à titre gracieux (essai, geste commercial) ; lorsque le Client dispose d'un abonnement, ces Crédits suivent les mêmes règles de validité.

Les Crédits sont attachés au compte du Client. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un tiers.

Pour des volumes supérieurs, une offre sur mesure peut être établie par devis ; elle est soumise aux présentes CGV sauf stipulation contraire du devis accepté.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils sont payables d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé de la Société (Stripe), au début de chaque période. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client.

La Société peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut résilier avant cette date.

Le défaut de paiement total ou partiel d'une échéance entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la suspension de l'accès au déblocage et aux Fiches, ainsi que l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Outre les pénalités de retard, le Client est tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, la Société se réservant le droit de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais exposés excèdent ce montant. Le recouvrement par voie contentieuse entraîne en outre, au titre de la clause pénale, une majoration de 20 % de la somme impayée.

Article 5 : Durée, renouvellement, changement de formule et résiliation

La formule mensuelle est souscrite sans engagement de durée. Elle se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résiliée à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

La formule annuelle est souscrite pour douze (12) mois. Elle se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la date d'échéance. Aucune période entamée n'est remboursée, même partiellement.

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : le changement est immédiat, le prix est ajusté au prorata par le prestataire de paiement et la différence de Crédits entre les deux formules est attribuée. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le manquement. La résiliation met fin à toute autorisation d'exploitation des Fiches débloquées pour des besoins de prospection nouveaux.

Article 6 : Le catalogue d'Opportunités

Chaque Opportunité correspond à une entreprise pour laquelle un projet d'achat a été détecté par les dispositifs d'acquisition opérés par Onssen (sites et médias professionnels, landing pages, emailing, télémarketing) puis qualifié par ses équipes. Elle est publiée de façon anonymisée : région, tranche d'effectif, fonction du décideur, catégorie du besoin et descriptif du projet.

Une Opportunité reste au catalogue pendant sa durée de publication (15 jours par défaut), sauf déblocage en mode exclusif ou retrait par la Société. Le prix en Crédits de chaque mode est affiché sur l'Opportunité et dépend de la valeur du projet.

Les informations d'une Opportunité reflètent la situation constatée lors de sa qualification. La Société ne garantit pas que le projet aboutira, ni que le Client conclura une vente : l'issue commerciale dépend de l'offre et de la démarche du Client.

Article 7 : Déblocage d'une Opportunité

Le Client choisit, au moment du déblocage, le mode mutualisé ou, si l'Opportunité n'a encore été débloquée par aucun client, le mode exclusif. Le nombre de Crédits correspondant est affiché et doit être confirmé avant tout débit. Le déblocage n'est possible qu'une fois l'adresse e-mail de l'utilisateur confirmée.

En mode mutualisé, l'Opportunité peut être débloquée par d'autres clients pendant sa durée de publication. En mode exclusif, l'Opportunité est retirée du catalogue et n'est débloquée par aucun autre client.

Lorsque plusieurs clients tentent simultanément de débloquer la même Opportunité en exclusivité, seul le premier déblocage enregistré par la Plateforme est validé ; aucun Crédit n'est débité aux autres clients.

Le déblocage est immédiat et définitif : la Fiche est accessible dans l'espace client et téléchargeable. Hors Contestation acceptée dans les conditions de l'article 8, les Crédits utilisés ne sont ni restitués ni remboursés.

Article 8 : Contestation d'une Opportunité

Le Client peut contester une Opportunité débloquée exclusivement dans un délai de 72 heures à compter de son déblocage, depuis son espace client (« Signaler un problème »). L'horodatage du déblocage enregistré par la Plateforme fait foi.

Passé ce délai de 72 heures, aucune contestation ne pourra être formulée ni acceptée, pour quelque motif que ce soit.

Les seuls motifs de contestation recevables sont :

• Particulier : la personne à contacter est un particulier et non un professionnel agissant pour le compte de l'entreprise ;
• Fausses coordonnées : le téléphone et l'adresse e-mail communiqués sont erronés ou non attribués et ne permettent pas de joindre la personne.

Ne constituent notamment pas des motifs de contestation : l'absence de réponse du contact, un projet reporté, abandonné ou attribué à un concurrent, un budget ou un besoin différent de celui attendu par le Client, ou le désintérêt du contact pour l'offre du Client.

Le Client joint à sa contestation tout élément utile (date et heure des tentatives de contact, message d'erreur, retour de l'interlocuteur). La Société examine la contestation et informe le Client de sa décision. Si elle est acceptée, les Crédits utilisés pour le déblocage sont recrédités sur le compte du Client ; ce recrédit constitue la seule compensation due et ne donne lieu à aucun remboursement en argent. Une Opportunité ne peut faire l'objet que d'une seule contestation.

Article 9 : Utilisation des données débloquées

Les Fiches sont communiquées au Client pour son usage interne, dans le seul but de prendre contact avec l'entreprise au sujet du projet décrit.

Sont notamment interdits : la revente, la location, le partage ou la cession des Fiches à des tiers, y compris à des sociétés du même groupe ; leur diffusion publique ; leur intégration dans une base de données destinée à être commercialisée ; l'extraction automatisée du catalogue ou des Fiches (robots, requêtes automatiques).

Tout manquement autorise la Société à suspendre ou supprimer le compte du Client sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles des Clients et des personnes figurant dans les Opportunités sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, dans les conditions décrites dans la Politique de gestion des données personnelles accessible sur la Plateforme.

À compter du déblocage, le Client est responsable du traitement des données personnelles qui lui ont été communiquées. À ce titre, il s'engage à les utiliser conformément à la réglementation, notamment à informer la personne lors du premier contact (article 14 du RGPD), à respecter les droits des personnes concernées visés aux articles 12 à 21 du RGPD, dont le droit d'opposition, et à respecter les règles de la prospection commerciale (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Conformément à l'article 32 du RGPD, la Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. Elle notifie au Client toute violation de données le concernant dans un délai de 72 heures à compter de sa découverte.

La Société a désigné un délégué externe à la protection des données : Cabinet Sadry PORLON, avocat au Barreau de Paris, 38 avenue Hoche, 75008 Paris — dpo@onssen.com.

Article 11 : Responsabilités

La Société est tenue d'une obligation de moyens pour la qualification des Opportunités et le fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit ni la conclusion d'un contrat par le Client, ni un chiffre d'affaires, ni l'absence de toute erreur dans les Fiches ; les erreurs portant sur un particulier ou de fausses coordonnées sont traitées exclusivement selon la procédure de l'article 8.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au Client est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. La Société ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale.

La Société peut restreindre l'accès à la Plateforme, sans préavis, notamment en cas de revente ou de partage des Fiches, de non-respect par le Client de ses obligations ou d'absence de règlement des sommes dues.

Article 12 : Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : incendie, épidémie, inondation, panne d'électricité, défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur, piratage informatique, grève, guerre, décision d'une autorité publique. Dans ces circonstances, la Société est dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de l'empêchement.

Article 13 : Disponibilité de la Plateforme et pré-requis techniques

La Plateforme est accessible avec une version récente des navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari, sur ordinateur et mobile. Des dysfonctionnements peuvent survenir avec d'autres navigateurs ou une connexion internet particulièrement lente.

La Société s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. L'indisponibilité temporaire de la Plateforme ne peut donner lieu à aucune indemnité ; en cas d'indisponibilité prolongée imputable à la Société, la durée de l'abonnement en cours peut être prolongée d'autant.

Article 14 : Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits sur la Plateforme, son contenu, sa structure, ses logiciels et sur la base de données des Opportunités, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites (articles L. 335-2 et suivants et L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 15 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à tenir confidentielles les informations relatives à l'autre Partie dont elles ont connaissance à l'occasion du contrat, notamment les conditions commerciales et le contenu des Fiches débloquées.

Article 16 : Absence de droit de rétractation

Les services de la Plateforme étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, le déblocage d'une Opportunité constitue la fourniture d'un contenu numérique exécutée immédiatement à la demande du Client, qui ne peut donner lieu à rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 17 : Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont portées à la connaissance du Client et ne s'appliquent qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de leur publication ; elles ne s'appliquent pas rétroactivement aux déblocages déjà effectués.

Article 18 : Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements de la Plateforme (horodatage des connexions, des déblocages, des contestations, des paiements, historique des Crédits) font foi entre elles, sauf preuve contraire établissant la défaillance des moyens d'enregistrement de la Société.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.